Lors de nos recherches pour trouver un nouveau locataire, nous sommes naturellement méfiants. En effet, une erreur d’appréciation peut nous conduire à des années de galère psychologique et financière. Trouver un bon locataire, c’est à dire un locataire respectueux du bien immobilier et qui paie, n’est forcément pas évident. Certains bailleurs, dès lors, peuvent franchir la ligne jaune intentionnellement ou pas.
Savez-vous, par exemple, qu‘un bailleur ne peut pas demander au locataire un relevé de compte bancaire. L’article 162 de la loi de modernisation sociale du 17/01/2002 l’en empêche. Il ne peut pas demander non plus une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou une attestation d’absence de crédit en cours. Demander un chèque de réservation du logement est bien évidemment illégal.
Autre sujet épineux pour un bailleur est le sujet des animaux. Quel bailleur n’a pas rencontré ce type de demande? Et bien un bailleur ne peut interdire à son locataire de posséder des animaux domestiques. Certains l’apprennent peut être. En effet, selon l’article 10 de la loi du 09/07/1970, une clause dans un bail n’est pas valable. Vous pouvez insérer dans le bail une clause précisant que tous les dégâts et nuisances éventuels causés par un animal seront à la charge du locataire. Mais c’est tout!
Ensuite, un bailleur ne peut pas demander une photo d’identité. Surprenant quant on sait qu’il est possible de demander une copie de la carte nationale d’identité. En effet, l’article 162 de la loi de modernisation sociale du 17/01/2002 l’interdit pour empêcher toute discrimination selon la couleur de peau. Il n’est pas non plus possible de réclamer une carte d’assuré social, ni un extrait de casier judiciaire.
D’autres obligations existent pour les bailleurs mais nous les verrons lors d’un prochain article. Dans tous les cas, il essentiel pour un bailleur de connaître la loi car un locataire un tant soi peu procédurier, peut vous faire regretter votre manque de connaissance.