La fiscalité du PEA

Le PEA (Plan d’Épargne en Actions) est un support d’investissement très intéressant pour ceux qui veulent acheter des actions de la zone euro.

UN CADRE FISCAL PRIVILÉGIÉ

Le PEA permet d’investir dans des actions de société de la communauté européenne (+ Norvège et Islande) ou en OPCVM (Sicav ou FCP détenant au minimum 75% de valeurs de la communauté européenne + Norvège et Islande), tout en bénéficiant d’un régime fiscal avantageux.

Des versements libres ou programmés peuvent être effectués jusqu’à 132 000€ ou 264 000€ pour un couple marié soumis à imposition commune (2 PEA).

Les cessions faites par l’OPCVM dans le cadre de sa gestion ne sont pas imposables pour le détenteur de parts d’OPCVM. De plus, souscrire des OPCVM au sein du PEA permet de bénéficier du régime fiscal spécifique du PEA. Ainsi, tant que le PEA n’est pas clôturé, le détenteur de SICAV et FCP n’est pas imposé:

– lorsqu’il perçoit un coupon distribué par un OPCVM

– ou lorsqu’il vend des actions de SICAV ou des parts de FCP.

Un retrait, même partiel, avant le 8e anniversaire du PEA, entraine sa clôture. Après 8 ans, le PEA peut être conservé pour bénéficier ainsi de tous ses avantages. A tout moment, il est possible de choisir:

– d’effectuer des retraits sans clôturer votre PEA; Toutefois, à partir du premier retrait partiel, aucun versement n’est possible.

– de percevoir purement et simplement le capital constitué.

– de convertir le capital constitué sous forme de rente viagère totalement exonérée de l’impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux).

LE RÉGIME FISCAL EN BREF

Moins de 2 ans: le taux d’imposition du gain net est de 35,8% (22,5%+12,3%*)

Entre 2 et 5 ans: Le taux d’imposition du gain net est de 31,3% (19%+12,3%*)

Au delà de 5 ans: Le taux d’imposition du gain net est de 12,3%*

Après 8 ans: (voir précédemment)

* Prélèvements sociaux

PRÉCISIONS:

– Le gain net est égal à la différence entre la valeur du PEA à la clôture et le cumul des versements (éventuellement diminuée de la quotte part des versements afférents aux retraits antérieurs à la clôture).

– Les moins values sur cessions de valeurs mobilières et de titres assimilés réalisées par le foyer fiscal sont imputables sur le gain net d’un PEA clos avant 5 ans.

– En cas de perte nette réalisée sur un PEA clos avant 5 ans, la moins value est imputable exclusivement sur les plus values de même nature réalisées au cours de la même année et des dix années suivantes.

– La perte réalisée sur un PEA clos après 5 ans pourra, sous certaines conditions, être imputée sur des plus values de même nature réalisées au titre de l’année de clôture ou des dix années suivantes.

– Le crédit d’impôt égal à 50% des dividendes distribués (dans la limite annuelle de 115€ ou 230€ selon la situation du contribuable), est supprimé pour les dividendes payés depuis le 1er janvier 2010

Pour conclure cet article sur la fiscalité du PEA, il est possible que les conditions changent en cours de route …