Comment résilier un contrat de location (2/2)

Dans la première partie que vous pouvez retrouver en cliquant sur ce lien, nous avons abordé la résiliation d’un contrat de location par le locataire. Voyons plus précisément ce qu’il en est pour un propriétaire.

La résiliation d’un bail par le propriétaire

Pour mettre fin au bail, le bailleur doit invoquer un motif réel et sérieux. Il peut le résilier à tout moment:

– Pour habiter le logement en résidence principale ou pour y loger un parent proche ou associé si le logement appartient à une SCI constituée entre membres d’une même famille. Dans ce cas là, le congé doit mentionner le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise du bail.

– Pour vendre le logement. Dans ce cas là, le locataire dispose d’un droit de préemption, c’est à dire de priorité pour racheter le bien aux conditions proposées. Le locataire ne peut l’invoquer lorsque la vente intervient en cours de bail s’il s’agit d’une première vente après une mise en copropriété. De même, si le bailleur décide de le vendre à un parent, le locataire n’a aucun droit sur le logement.

Le congé pour vente doit donc comporter sous peine de nullité pour vice de forme:

– Le prix demandé.

– Les conditions de la vente.

– La copie des cinq premiers alinéas de l’article 15/2 de la loi du 06/07/1989.

Ce document est en vente comme un bail classique ou un état des lieux.

Le locataire dispose d’un délai de deux mois pour accepter cette proposition. Ce délai est porté à 4 mois s’il décide de demander un prêt, dans le but d’acquérir ce logement. Le délai court à partir du début du préavis légal. S’il ne répond pas, son absence de réponse a valeur de refus.

Le propriétaire peut parfaitement relouer son bien s’il n’a pas trouvé d’acquéreur.

Le propriétaire ne peut donner son congé au locataire qu’à l’expiration du bail. Il doit impérativement en avoir informé le locataire 6 mois jour pour jour avant son terme. Par lettre recommandée, si le locataire ne prend connaissance de ce courrier que deux semaines après le passage du facteur, le délai peut être prolongé. Le délai de 6 mois démarre au jour de la réception effective et non de la première présentation.

Et si votre locataire est âgé de plus de 70 ans et que ses ressources ne dépassent pas 1,5 fois le SMIC, le propriétaire ne peut lui résilier son bail sans lui proposer un nouveau logement sous des conditions très strictes financières et géographiques.

Mettre un terme à un bail est beaucoup plus complexe pour un bailleur que pour un locataire. Un homme de loi est tout indiqué pour vous accompagner dans vos démarches afin d’éviter toute fausse note.